P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 28 Versions de la disposition

2017-10-05

28. Pour adjuger un contrat en matière de technologies de l’information, le Protecteur du citoyen sollicite uniquement un prix ou évalue la qualité d’une soumission et sollicite un prix, puis sélectionne la soumission économiquement la plus avantageuse.

Lorsque pour une même étape, un prix est sollicité et une évaluation de la qualité est prévue, le prix et la démonstration de la qualité doivent être présentés séparément afin de permettre l’application du premier alinéa de l’article 42.

Décision 1927, a. 28.